Chapitre 2 : Que dis la lois ?
La loi du 31 décembre 1970 définit le cadre légal français pour la politique en matière de drogue. Elle réglemente la consommation de cannabis, sa possession, sa distribution et sa production, et ne tient pas compte des dernières études en faveur de la légalisation du cannabis en France.
Au-delà de pénaliser le débat sur le cannabis s’il le présente sous un jour favorable, la loi française prohibe l’usage de cannabis avec plus ou moins de sévérité : le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement qui peut être accompagné ou substitué à une amende de 3750€.
Le terme de trafic recouvre la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi (le fait d’utiliser des stupéfiants, mais non de les consommer) illicites de stupéfiants.
LES PEINES ENCOURUES
Les articles 222-34 et suivants du code pénal prévoient que :
le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants (trafic) sont punis de 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende
la production et/ou la fabrication illicites de stupéfiants sont un crime, passible de 20 ans de réclusion criminelle et d’une amende de 7 500 000 euros, cette peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée
l’exportation et/ou l’importation illicites de stupéfiants sont punis de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 000 euros, peine pouvant être portée à 30 ans si les faits sont commis en bande organisée
des peines équivalentes sont prévues en cas de délivrance de stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de facilitation, par quelque moyen que ce soit, d’usage illicite de stupéfiants
la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, la peine d’emprisonnement étant portée à 10 ans lorsque les stupéfiants sont, notamment, offerts ou vendus à des mineurs
A noter : Vendre ou offrir des stupéfiants, même à des amis, et même en petite quantité, caractérise les infractions d’offre ou cession de stupéfiants (trafic).
Ces infractions font encourir en outre à leur auteur la confiscation de tout ou partie de ses biens ou de ceux dont il a la libre disposition. Ainsi, un appartement, les sommes sur un compte bancaire par exemple peuvent être confisqués même s’ils ne sont pas le produit du trafic.
En outre, tout fait de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration de stupéfiants constitue un délit douanier passible, au titre de l’article 414 du code des douanes :
d’une peine d’emprisonnement maximum de 10 ans
de la confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude
de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction
d’une amende douanière pouvant aller jusqu’à 10 fois la valeur des marchandises de fraude
LE BLANCHIMENT DE DROIT COMMUN
Le blanchiment de l’argent du trafic de stupéfiants (article 222-38 du code pénal) en capitaux d’apparence légale, lorsqu’il est fait en connaissance de cause, il est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie (voyages, sorties, etc.), ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu (véhicule, maison…), tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission de crimes ou délits, notamment relatifs au trafic de stupéfiants, et procurant à ces dernières un profit direct ou indirect, est également puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Toutes ces peines, non exhaustives, peuvent être assorties de diverses mesures privatives ou restrictives de liberté, d’interdictions professionnelles, de l’interdiction de séjour ou de l’interdiction du territoire pour les étrangers.
Les sommes saisies puis confisquées par les tribunaux aux trafiquants de drogue sont versées sur le compte du fonds de concours "drogues" géré par la MILDECA et alimenté par l’Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). A ce titre, l’AGRASC, partenaire majeur, assure pendant la durée de la procédure, la gestion d’une partie des biens saisis (liquidités, comptes bancaires, immeubles…), puis se charge, en cas de confiscation, d’alimenter ce fonds. Le fonds de concours "drogues" a ainsi une double vocation : priver les trafiquants des bénéfices de leurs trafics et de leur patrimoine et renforcer l'action des services engagés dans la lutte contre les trafics de drogues par le biais d'un soutien financier spécifique (les sommes issues du fonds de concours ne peuvent servir qu’à l’équipement matériel ou le renforcement de moyens) mais aussi financer la prévention des addictions.
En outre, le code de procédure pénale prévoit un régime d’enquête spécifique pour les affaires de trafic de stupéfiants (allongement du temps de garde à vue jusqu’à 96 heures sur autorisation du magistrat, perquisitions de nuit, sonorisations, livraisons surveillées notamment).
LE BLANCHIMENT DOUANIER
Le blanchiment douanier (article 415 du code des douanes) se distingue du blanchiment de droit commun par ses éléments constitutifs : opération financière entre la France et l'étranger, par transfert, importation, exportation, compensation, portant sur des fonds provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS).
Ce délit douanier est passible :
d'un emprisonnement de deux à dix ans
de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu
de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction
d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
Les forces de police et de gendarmerie disposent désormais d’un test salivaire permettant de détecter très rapidement différents types de drogues. En cas de test positif, les forces de l’ordre procèdent à un prélèvement salivaire. L’analyse en laboratoire de ce prélèvement permettra de caractériser l’infraction.
Un prélèvement sanguin peut également être effectué à la demande du conducteur, en vue d’une contre-analyse.
Un conducteur est contrôlé en cas d’implication dans un accident corporel ou mortel mais aussi dans les cas suivants :
commission d’une autre infraction au code de la route
implication dans un accident matériel
s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. plus généralement, si une opération de contrôle a été décidée par les forces de l’ordre ou le Procureur de la République.
Les tests et prélèvements salivaires sont régis par les articles L 235-2, R 235-3, R 235-4 et R 235-6 du code de la route s’agissant des contrôles.
LES SANCTIONS
L’infraction de conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est constituée dès lors que la présence de stupéfiants est mise en évidence dans les prélèvements réalisés, quelle que soit la quantité consommée et le délai écoulé entre la prise de substance et la conduite. Il n’y a pas de notion de taux. Pour être sanctionné, il suffit d’avoir consommé et que des traces de produits stupéfiants (même anciennes) soient trouvées. Le code de la route prévoit une sanction de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L 235-1 du code de la route).
AGGRAVATION DES PEINES
Les peines peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende si le conducteur est également sous l’emprise de l’alcool.
Les peines peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si le conducteur est responsable d’un accident corporel ou mortel.
Des peines complémentaires peuvent également être encoures, notamment la suspension ou l’annulation du permis de conduire (annulation obligatoire en cas de récidive), la confiscation du véhicule en cas de récidive (obligatoire en cas de récidive sauf motivation spéciale du juge), l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. (articles L 235-1 et L 235-4 du code de la route).
La condamnation entraîne par ailleurs automatiquement la perte de six points du permis de conduire.
Les mêmes peines sont encourues en cas de refus de se soumettre aux opérations de dépistage et de prélèvement visant à établir la consommation de stupéfiants (article L 235-3 du code de la route).
Enfin, en cas d’accident après consommation d’un produit stupéfiant, les dommages subis et causés ne sont pas couverts par l’assurance. Les réparations du véhicule restent à la charge du conducteur qui perd également le bénéfice des garanties complémentaires souscrites. En outre, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts très importants aux personnes blessées et son assurance peut également être résiliée.
CHAPITRE 2.1
Bien que dans la réalité le simple consommateur n'encoure que très rarement des sanctions
Chapitre 3 : Que dis le peuple ? Du moins, ceux qui ont joué le jeux ^^
A venir
Sources:
https://www.drogues.gouv.fr/ce-que-dit-la-loi/en-matiere-de-stupefiants/trafic
pour voir le sommaire et les chapitre précèdent
Sommaire :
chapitre 1 :